Octroi de la licence d’exploitation d’une Agence de voyages.

Quelles sont les pièces demandées ?

Demande en trois exemplaires adressée au ministre chargé du tourisme (article premier du décret précité).
Extrait (s) d'acte de naissance du ou des promoteurs, datés de moins de 3 mois (article premier du décret précité).
Casier judiciaire (article premier du décret précité).
Certificat d'inscription au registre du commerce ou déclaration sur l'honneur de s'y inscrire 2 mois après l'obtention de l'accord de principe (article premier du décret précité);
Attestation de capacité financière (article premier du décret précité).
Certificat négatif.
Statuts de la société (article premier du décret précité).
Plan d'actions (article premier du décret précité).
Pièces relatives à l'organisation matérielle du local (plan d'aménagement intérieur, plan de situation et liste d'équipement) (article premier du décret précité).
Dossier du Directeur:
- Extrait d'acte de naissance et fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois (article premier du décret précité).
- Copies, dûment authentifiées, des attestations de travail et/ou diplôme (s) justifiant la qualification du candidat (article premier du décret précité).
- Contrat de recrutement du candidat au poste de Directeur, légalisé et signé par les deux parties.
Un exemplaire certifié conforme des statuts de la société dont l'objet doit correspondre à l'article 1 de la loi n° 31-96 précitée (article premier du décret précité).
Caution de 200.000 DH à déposer en numéraire de façon permanente et ininterrompue auprès de la CDG après obtention de l'accord de principe (article deux du décret précité).
Un contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle après l'obtention de l'accord de principe, renouvable chaque année par tacite reconduction (article 4 du dahir précité).
Un formulaire, dont copie ci-jointe, à remplir en 3 exemplaires (signature légalisée du promoteur) .



Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

Bureau des Agences de Voyages



Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?

Direction des Entreprises et Activités Touristiques après avis du CTCAV.


Quel est le délai de traitement?

La licence provisoire d’agence de voyage est délivrée dans les 3 mois qui suivent le dépôt ou la réception de la demande (article 8 du décret précité). - La licence définitive est délivrée dans un délai de 6 mois après l’octroi de la licence provisoire (article 6 du décret précité).


Quelles sont les taxes afférentes à la procédure?

Aucun


Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

Le directeur des entreprises et activités touristiques chargé du tourisme (article 10 du décret précité).
L'inspecteur général du ministère chargé du tourisme (article 10 du décret précité).
Le directeur de la planification et de la coordination de la promotion au ministère chargé du tourisme (article 10 du décret précité).
Le directeur de l'office national marocain du tourisme (article 10 du décret précité).
Le président de la fédération nationale des agences de voyages (article 10 du décret précité).
Un représentant du ministère de l'intérieur (article 10 du décret précité).
Un représentant du ministère chargé des transports (article 10 du décret précité).
Le secrétaire général de la fédération nationale des agences de voyages (article 10 du décret précité).
Le président de la fédération nationale de l'industrie hôtelière (article 10 du décret précité).
Le chef de la division des activités touristiques au ministère chargé du tourisme en qualité de rapporteur (article 10 du décret précité).
dont les représentants sont nombres du Comité Technique Consultatif des Agences de Voyages (CTCAV) habilité à statuer sur l'octroi de la licence d'agence de voyages conformément aux modalités fixées par voie réglementaire (article 10 du décret précité).



Quelle est la direction chargée de la procédure?

Ministère du Tourisme


Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 Février 1997) portant promulgation de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages (B.O n° 4482 du 15/05/1997).
Décret n° 2-97-547 du 25 joumada II 1418 (28 Octobre 1997) fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages (B.O n° 4532 du 6/11/1997).

-----------------------------------------------------------------------------------
source : service-public.ma